Conditions d'utilisation

Ces Conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale (« Client », « vous » ou « votre »), et REVIEWFLOWZ SAS, une société par actions simplifiée française immatriculée sous le numéro SIREN 928798891, dont le siège social est situé au 870 chemin du vallon des mourgues, 13090 Aix-en-Provence, France (« Reviewflowz », « nous », « on » ou « notre »), et portent sur votre accès aux Services Reviewflowz et leur utilisation : l'application web accessible sur app.reviewflowz.com, le site marketing accessible sur reviewflowz.com, l'API Reviewflowz, l'extension Reviewflowz pour Chrome, les applications mobiles, ainsi que l'ensemble des services, intégrations et outils connexes (collectivement, les « Services »).

En créant un compte, en accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser les Services. Si vous acceptez ces Conditions au nom d'une entreprise ou d'une autre entité juridique, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette entité.

Ces Conditions s'appliquent à tous les abonnements, qu'ils soient souscrits en libre-service ou dans le cadre d'une offre standard. Si vous avez signé un accord de services SaaS distinct avec Reviewflowz, cet accord prévaut en cas de conflit avec ces Conditions.

1. Définitions

  • « Données du Client » désigne l'ensemble des données, contenus et fichiers téléversés vers les Services, traités par eux ou générés en sortie par le Client ou ses utilisateurs, y compris les données relatives aux avis, les informations d'annuaires professionnels, les paramètres de compte, et toute donnée personnelle traitée pour le compte du Client.
  • « Frais » désigne l'ensemble des frais d'abonnement, frais de dépassement et autres frais applicables à l'utilisation des Services par le Client, tels qu'affichés sur la page de tarification ou convenus au moment de l'achat.
  • « Logiciel » désigne le logiciel propriétaire, le code, les algorithmes, les interfaces, les modèles et les technologies qui constituent la base des Services.
  • « Plateforme tierce » désigne tout site d'avis externe, annuaire, store d'applications, plateforme de médias sociaux ou autre service en ligne à partir duquel les Services collectent, agrègent ou affichent des données relatives aux avis (par exemple Google, Trustpilot, G2, Capterra, l'App Store d'Apple, Google Play, TripAdvisor, Facebook ou Yelp).
  • « Données d'avis tierces » désigne les avis, notes, commentaires et métadonnées associées que les Services collectent ou agrègent depuis les Plateformes tierces pour le compte du Client.

2. Compte et accès

Pour utiliser les Services, vous devez créer un compte et fournir des informations d'inscription exactes et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toute activité qui a lieu sur votre compte. Vous devez nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée.

On se réserve le droit de suspendre ou de fermer les comptes qui, selon nous, violent ces Conditions, ont été compromis ou sont utilisés de manière frauduleuse, avec ou sans préavis selon la gravité de la situation.

Vous pouvez vous inscrire ou vous connecter via des fournisseurs d'authentification tiers comme Slack ou Google. Dans ce cas, on reçoit certaines informations de profil de ces fournisseurs, qu'on utilise uniquement pour authentifier votre compte et activer les fonctionnalités d'intégration correspondantes.

3. Services et collecte de données

3.1 Nature des Services

Reviewflowz est une plateforme de gestion des avis. Une fonction essentielle des Services consiste à collecter, agréger, analyser et afficher automatiquement les Données d'avis tierces provenant des Plateformes tierces. Cette collecte peut passer par du web scraping, des API officielles, des flux RSS ou d'autres méthodes automatisées de récupération de données. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez ce mode de fonctionnement.

3.2 Autorisation

En utilisant les Services, vous autorisez Reviewflowz à collecter et traiter les Données d'avis tierces pour votre compte et à votre demande. Vous déclarez et garantissez avoir un intérêt commercial légitime à suivre les avis concernant votre propre entreprise, vos produits, vos services ou vos annonces.

3.3 Disponibilité des plateformes tierces

Les Plateformes tierces peuvent restreindre, bloquer ou modifier l'accès à leurs données à tout moment. Reviewflowz ne garantit pas un accès ininterrompu à une Plateforme tierce quelconque. Si une Plateforme tierce restreint cet accès, notre seule obligation consiste à déployer des efforts raisonnables pour le rétablir ou proposer une solution de remplacement. Une telle restriction ne constitue jamais une violation de ces Conditions et ne vous donne droit à aucun remboursement.

3.4 Aucune garantie d'exhaustivité

Les Données d'avis tierces sont fournies « en l'état ». On ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur actualité, car elles dépendent des Plateformes tierces, hors de notre contrôle. On n'est pas responsable des erreurs, omissions ou retards qu'elles peuvent contenir.

3.5 Fonctionnalités basées sur l'IA

Les Services incluent des fonctionnalités basées sur l'IA, telles que la génération automatisée de réponses aux avis, l'analyse sémantique des avis et les suggestions de contenu. Ces fonctionnalités utilisent des modèles d'IA tiers. Quand vous les utilisez, les données d'avis concernées et vos paramètres de configuration peuvent être transmis à des fournisseurs d'IA tiers pour traitement. Le contenu généré par l'IA reste une suggestion : vous seul êtes responsable de l'examen, de l'approbation et de la publication de toute réponse générée par les Services. Reviewflowz ne garantit ni l'exactitude, ni la pertinence, ni l'adéquation du contenu généré par l'IA.

3.6 Extension Chrome

L'extension Reviewflowz pour Chrome est un outil complémentaire qui permet d'interagir avec les Services directement depuis votre navigateur. Son utilisation est soumise à ces Conditions. Elle peut interagir avec les Plateformes tierces telles qu'affichées dans votre navigateur. On n'est pas responsable des changements apportés par les Plateformes tierces qui affectent son fonctionnement.

3.7 Accès à l'API

Si vous utilisez l'API Reviewflowz, vous vous engagez à respecter la documentation publiée sur app.reviewflowz.com/api-docs. L'accès à l'API est soumis aux limites de débit et aux restrictions d'usage qui y figurent. On se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l'accès à l'API si son utilisation dépasse des limites raisonnables ou présente un risque pour la stabilité des Services. Tout accès programmatique aux Services hors de cette API documentée est interdit.

3.8 Conformité juridique

On suit l'évolution de la législation applicable à la collecte automatisée de données et on adapte nos méthodes en conséquence, dans une mesure raisonnable. Si un changement de loi restreint de façon significative notre capacité à fournir un élément essentiel des Services, chaque partie peut résilier l'abonnement avec un préavis écrit de trente (30) jours ; vous recevrez alors un remboursement au prorata des Frais prépayés.

4. Restrictions d'utilisation

Vous ne devez pas, directement ou indirectement :

  • (a) procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation, au désassemblage, ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source, le code objet, la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes des Services ou du Logiciel ;
  • (b) modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées des Services ;
  • (c) utiliser les Services au profit d'un tiers, ou les exploiter comme un service d'accès partagé, sans notre consentement écrit préalable ;
  • (d) supprimer ou masquer toute mention de propriété ou tout label ;
  • (e) utiliser les Services pour développer un produit ou service concurrent ;
  • (f) utiliser les Services en violation de la loi applicable ;
  • (g) contourner une limitation technique, une limite de débit ou une mesure de sécurité ;
  • (h) utiliser les Services pour publier, transmettre ou générer des avis faux, trompeurs ou frauduleux ;
  • (i) utiliser les Services pour harceler, diffamer, menacer ou intimider une personne ;
  • (j) recueillir, copier ou redistribuer des données de la plateforme à des fins concurrentielles ;
  • (k) distribuer des logiciels malveillants, des virus ou tout autre code nuisible via les Services ;
  • (l) utiliser les Services d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'affaiblir la plateforme, ou de nuire à l'utilisation des Services par d'autres utilisateurs.

Toute violation de ces interdictions peut entraîner la suspension ou la fermeture immédiate de votre compte, sans préavis et sans remboursement.

5. Vos responsabilités

Vous êtes responsable de :

  • (a) vous procurer et maintenir l'équipement, la connexion et les logiciels nécessaires pour accéder aux Services ;
  • (b) garder vos identifiants de compte en sécurité ;
  • (c) veiller à ce que votre utilisation des Services et de vos Données du Client respecte toutes les lois et réglementations applicables ;
  • (d) veiller à ce que votre utilisation des Données d'avis tierces obtenues via les Services ne viole pas la loi applicable, y compris les réglementations sur la protection des données, les lois contre la concurrence déloyale ou les droits de propriété intellectuelle de tiers.

Vous devez indemniser Reviewflowz et le garantir contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de :

  • (a) votre violation de ces Conditions ;
  • (b) votre violation de la loi applicable ;
  • (c) toute réclamation selon laquelle vos Données du Client portent atteinte aux droits d'un tiers ;
  • (d) votre utilisation ou mauvais usage des Données d'avis tierces.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Notre propriété intellectuelle

Reviewflowz possède et détient tous les droits, titres et intérêts sur les Services, le Logiciel, le site web, l'ensemble des contenus, des designs, des marques et de tous les droits de propriété intellectuelle associés. Ces Conditions ne vous accordent aucun droit sur notre propriété intellectuelle, hormis la licence limitée décrite à la section 6.3.

6.2 Vos données

Vous êtes propriétaire de toutes vos Données du Client. On n'acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur vos Données du Client, à l'exception du droit limité de les traiter pour fournir les Services.

6.3 Licence

Sous réserve de ces Conditions et du paiement des Frais applicables, on vous accorde une licence non exclusive, non transférable, non concédable en sous-licence et mondiale, pour accéder aux Services et les utiliser à vos fins commerciales internes, pendant la durée de votre abonnement. Cette licence est soumise aux restrictions de la section 4 et aux limites de capacité de votre offre d'abonnement.

6.4 Données d'utilisation des services

Vous reconnaissez et acceptez qu'on collecte et qu'on analyse les données relatives à votre utilisation des Services et à celle de vos utilisateurs, y compris les enregistrements de sessions, les habitudes d'usage des fonctionnalités, le comportement de navigation et les indicateurs de performance de la plateforme (« Données d'utilisation des services »). Les Données d'utilisation des services peuvent inclure des informations d'identification comme les noms d'utilisateur, les adresses e-mail et les détails de compte. On les utilise pour surveiller, améliorer et perfectionner les Services, diagnostiquer les problèmes, orienter le développement produit et garantir la qualité de service. On traite les Données d'utilisation des services conformément à notre Politique de confidentialité et à la loi applicable en matière de protection des données. Les Données d'utilisation des services ne constituent pas des Données du Client.

6.5 Commentaires

Si vous nous transmettez des suggestions, idées ou retours sur les Services (« Commentaires »), on peut les utiliser et les intégrer librement, sans obligation ni compensation envers vous. Les Commentaires ne constituent pas des informations confidentielles.

7. Frais et paiement

7.1 Tarification

Les Frais sont affichés sur notre page de tarification au moment de l'achat, ou convenus autrement. Ils sont exprimés en USD, EUR ou GBP, selon ce qui est indiqué au moment de l'achat, et hors taxes applicables. Vous êtes responsable de toutes les taxes, droits et charges gouvernementales liés à votre abonnement, à l'exception des taxes assises sur notre revenu net.

7.2 Paiement

Les Frais sont payables d'avance. On accepte le paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), virement bancaire et mandat SEPA. Vous nous autorisez à prélever les Frais applicables sur le mode de paiement choisi, de façon récurrente. Pour les abonnements annuels, la totalité des Frais est due avant l'activation de l'abonnement.

7.3 Paiements en retard

Tout montant impayé à sa date d'exigibilité porte intérêt au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France, ou, si ce taux est inférieur, au taux maximum autorisé par la loi applicable. On peut aussi facturer une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 EUR) par facture en retard, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. On se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

7.4 Modifications de prix

On peut ajuster les Frais à la fin de chaque période d'abonnement. Toute modification de prix prend effet uniquement au début de la période de renouvellement suivante et ne s'applique jamais rétroactivement à la période en cours.

7.5 Essais gratuits

Reviewflowz propose un essai gratuit limité à quatorze (14) jours. Chaque personne physique et chaque entité juridique a droit à un (1) seul essai gratuit. Créer plusieurs comptes, utiliser différentes adresses e-mail ou recourir à toute autre méthode pour obtenir des essais gratuits supplémentaires constitue une fraude et une violation substantielle de ces Conditions. On surveille ce type d'abus et on le détecte. En cas d'abus constaté, on se réserve le droit de :

  • (a) résilier immédiatement tous les comptes associés, sans préavis ;
  • (b) réclamer la valeur commerciale complète des Services utilisés pendant toutes les périodes d'essai frauduleuses ;
  • (c) engager tous les recours juridiques disponibles, y compris une demande de dommages-intérêts.

Les essais gratuits sont fournis « en l'état », sans engagement de niveau de service. Si vous avez besoin de plus de temps pour évaluer les Services, ou si vous avez des besoins particuliers, contactez-nous à hello@reviewflowz.com. On sera heureux de travailler avec vous.

8. Durée de l'abonnement et résiliation

8.1 Durée

Votre abonnement débute dès qu'on reçoit le paiement intégral des Frais applicables (« Date de début de l'abonnement ») et se poursuit pendant la durée que vous avez choisie (mensuelle ou annuelle). Il se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf si vous l'annulez ou si on vous adresse un préavis de non-renouvellement.

8.2 Annulation par vous

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment, pour n'importe quelle raison, en :

  • (a) annulant directement dans l'application ; ou
  • (b) envoyant un e-mail à hello@reviewflowz.com.

L'annulation prend effet à la fin de la période d'abonnement payée en cours. Les Services restent disponibles jusqu'à cette échéance. Aucun renouvellement supplémentaire n'a lieu. Aucun délai de préavis n'est requis.

8.3 Aucun remboursement

Tous les achats sont non remboursables. En payant une période d'abonnement, vous vous engagez pour la totalité de cette période. Aucun remboursement partiel, crédit au prorata ou remboursement d'aucune sorte ne sera dû, quelle que soit la raison, y compris en cas d'annulation anticipée. Un remboursement peut être dû dans deux cas seulement :

  • (a) quand on résilie ou arrête les Services avant la fin d'une période payée, pour un motif autre que votre violation ; ou
  • (b) quand un changement de loi déclenche une résiliation au titre de la section 3.8.

8.4 Non-renouvellement par nos soins

On peut choisir de ne pas renouveler votre abonnement, en vous adressant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours avant la fin de la période d'abonnement en cours. Les Services restent disponibles jusqu'à la fin de la période payée.

8.5 Résiliation pour cause

On peut suspendre ou résilier votre accès aux Services immédiatement, sans préavis, si vous :

  • (a) commettez une violation substantielle de ces Conditions ;
  • (b) ne payez pas les Frais à leur date d'exigibilité ;
  • (c) devenez insolvable ou entrez en liquidation ; ou
  • (d) adoptez un comportement qu'on estime raisonnablement risqué pour les Services, les autres utilisateurs ou des tiers.

Si on résilie votre abonnement en raison d'une violation de votre part, aucun remboursement des Frais prépayés ne sera dû.

8.6 Effet de la résiliation

Au moment de la résiliation ou de l'expiration de votre abonnement :

  • (a) tous les droits et licences qui vous ont été accordés cessent immédiatement ;
  • (b) vous restez responsable de tout Frais impayé ;
  • (c) on met les Données du Client à disposition pour export pendant les trente (30) jours suivant la résiliation ; après ce délai, on peut supprimer l'ensemble des Données du Client ;
  • (d) les dispositions qui, par nature, doivent survivre à la résiliation continuent de s'appliquer, notamment les sections 5 (Vos responsabilités), 6 (Propriété intellectuelle), 9 (Garanties et exclusions de garantie), 10 (Limitation de responsabilité) et 13 (Dispositions générales).

9. Garanties et exclusions de garantie

9.1 Nos garanties

On garantit que :

  • (a) les Services fonctionnent en conformité substantielle avec la documentation publiée sur notre site web ;
  • (b) on fournit les Services avec un soin et une compétence raisonnables ;
  • (c) à notre connaissance, le Logiciel ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers.

Cette garantie ne couvre pas les Données d'avis tierces ni le contenu provenant des Plateformes tierces.

9.2 Exclusion de garantie

Sauf disposition expresse de la section 9.1, les Services sont fournis « en l'état » et « selon leur disponibilité ». On exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. On ne garantit pas que les Services fonctionnent sans interruption ni erreur. On ne donne aucune garantie sur les Données d'avis tierces, qui proviennent de Plateformes tierces échappant à notre contrôle. On ne donne aucune garantie sur l'exactitude, la pertinence ou la qualité du contenu généré par l'IA.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Exclusion des dommages indirects

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Reviewflowz n'est pas responsable des dommages indirects, accidentels, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans s'y limiter, la perte de profits, la perte de données, la perte d'opportunité commerciale ou l'interruption d'activité, quelle que soit la nature de l'action, et que l'éventualité de tels dommages ait été portée à notre connaissance ou non.

10.2 Plafond de responsabilité

Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle, notre responsabilité totale, tous préjudices confondus, au titre de ces Conditions ou en lien avec elles, ne dépasse pas le total des Frais que vous avez payés au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

10.3 Reconnaissance

Vous reconnaissez que les Frais reflètent la répartition des risques prévue par ces Conditions, et qu'on n'aurait pas conclu ces Conditions sans ces limitations.

11. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre partie avec au moins le même soin qu'elle apporte à ses propres informations confidentielles, et jamais moins qu'un soin raisonnable. Les informations confidentielles n'incluent pas celles qui :

  • (a) sont ou deviennent publiques sans faute de la partie destinataire ;
  • (b) étaient déjà connues de la partie destinataire avant leur divulgation ;
  • (c) ont été développées de façon indépendante, sans référence aux informations de la partie divulgatrice ; ou
  • (d) ont été reçues légalement d'un tiers, sans restriction.

Les obligations de confidentialité survivent trois (3) ans après la résiliation.

12. Marketing et publicité

En utilisant les Services, vous autorisez Reviewflowz à utiliser le nom, le logo et les marques de votre entreprise dans ses supports marketing et promotionnels : site web, réseaux sociaux, études de cas, présentations commerciales et documents de vente. Cette autorisation se limite à vous présenter comme utilisateur des Services ; elle n'implique aucune autre forme d'approbation. Vous pouvez la révoquer à tout moment en nous écrivant à hello@reviewflowz.com. On retire alors votre marque des supports futurs dans un délai de trente (30) jours.

13. Dispositions générales

13.1 Droit applicable

Ces Conditions sont régies et interprétées selon le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

13.2 Juridiction

Les tribunaux d'Aix-en-Provence, France, ont compétence exclusive sur tout litige né de ces Conditions ou en lien avec elles. Si vous êtes établi dans l'Union européenne et remplissez les critères de consommateur selon la loi applicable, vous conservez le bénéfice des protections impératives de la loi de votre pays de résidence.

13.3 Modifications

On peut modifier ces Conditions à tout moment. On vous informe des changements substantiels en mettant à jour la date « Dernière mise à jour » et, pour ces changements, par e-mail ou notification importante dans les Services. Votre utilisation continue des Services après ces modifications vaut acceptation. Si vous n'êtes pas d'accord avec les Conditions révisées, vous devez arrêter d'utiliser les Services et annuler votre abonnement.

13.4 Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer ces Conditions, ni aucun des droits qu'elles vous accordent, sans notre consentement écrit préalable. On peut céder ces Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de tout ou partie substantielle de nos actifs. Sous cette réserve, ces Conditions engagent les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés.

13.5 Force majeure

Aucune partie n'est responsable des retards ou manquements dans l'exécution de ses obligations (autres que le paiement) causés par des événements hors de son contrôle raisonnable, notamment la guerre, le terrorisme, les épidémies, les actions gouvernementales, les catastrophes naturelles, les pannes d'Internet ou de télécommunications, ou les changements de conditions, de politiques ou de disponibilité des Plateformes tierces.

13.6 Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle est modifiée au minimum nécessaire pour devenir applicable, ou supprimée. Les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

13.7 Renonciation

Le fait de ne pas faire respecter un droit ou une disposition de ces Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition.

13.8 Accord intégral

Ces Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l'accord complet entre vous et Reviewflowz concernant les Services, et remplacent tous les accords et discussions antérieurs. Si vous avez signé un accord de services SaaS distinct, celui-ci prévaut en cas de conflit.

13.9 Notifications

Les notifications adressées à Reviewflowz doivent être envoyées à hello@reviewflowz.com, ou par courrier à notre adresse enregistrée. Les notifications qui vous sont destinées sont envoyées à l'adresse e-mail associée à votre compte. Une notification par e-mail est réputée reçue une fois sa transmission confirmée.

13.10 Pas d'agence

Rien dans ces Conditions ne crée de coentreprise, de partenariat, ni de relation d'emploi ou d'agence entre vous et Reviewflowz.

13.11 Communications électroniques

Vous acceptez de recevoir nos communications par voie électronique (e-mail et notifications dans l'application). Vous acceptez que tout accord, notification ou information qu'on vous transmet par voie électronique satisfasse à toute exigence légale de forme écrite.

13.12 Résolution des différends

La Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Avant d'engager une procédure formelle, les deux parties s'engagent à tenter de résoudre tout litige par une négociation de bonne foi, pendant au moins trente (30) jours.

14. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions, contactez-nous à :

REVIEWFLOWZ SAS

870 chemin du vallon des mourgues, 13090 Aix-en-Provence, France

Email: hello@reviewflowz.com